J.O. Numéro 137 du 16 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9113

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 mai 1998 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9703028A



   Le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
   Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
   Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
   Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
   Arrête :



   Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Dreux est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Dreux au poste comptable de Dreux-Banlieue (département d'Eure-et-Loir).

   Art. 2. - Le siège de la trésorerie restructurée est transféré de la commune de Vernouillet à celle de Dreux.

   Art. 3. - Le poste comptable restructuré est renommé Dreux-et-Pays-Drouais.

   Art. 4. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

   Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 28 mai 1998.

Christian Sautter